Loi Lemoine sans sélection médicale, on en parle ?!

Bon, cela fait déjà un moment que je préviens mes clients, mes apporteurs et certains banquiers avec qui je travaille.

Comme vous le savez surement, un des pan important de la Loi est d'enlever le questionnaire médical pour les personnes empruntant moins de 200000€ (ou 400000€ pour un couple si on décide de faire du 50/50%) et le prêt doit se terminer avant les 60 ans de l'assuré.

Or, cela a beau être accrocheur sur le papier, des compagnies ont décidé de détourner ce "non-questionnaire" en changeant leurs conditions générales tout simplement.

Ainsi, nous pouvons lire : "ne garantie pas les pathologies antérieures à la souscription, ni leurs suites, ni leurs conséquences".

"Restrictions spécifiques aux garanties PTIA/IPT/ITT/IA et IPP, la CAUTION doit avoir été actionnée depuis au moins 6 mois… et Les prestations sont limitée à la perte de revenu" (de l'indemnitaire et caution ! magique)

Le débat peut bien sûr être ouvert pour le caractère non aléatoire de l'assurance dans le cas de non-déclaration puisqu'il n'y a pas de questionnaire…

Mais, cette Loi devait être une avancée pour faciliter les adhésions et l'accession à la propriété puisque c'est bien 200000 € tous prêts immobiliers confondus. Et enlever la discrimination due à un état de santé problématique.
Par exemple : si vous avez déjà un crédit immobilier pour une résidence principale à 300000 €, vous n'entrez pas dans ce cadre et un questionnaire médical vous sera bien demandé lors du nouveau crédit même inférieur à 200000 €.

Alors, certains me diront que l'important est d'avoir les attestations d'assurances pour passer le prêt ou que non, c'est pas vrai, les assureurs ne font pas ça.

Je vous confirme avoir des dossiers avec ces mentions et si vous ne voulez pas lire les conditions générales (trop de pages hein !) et bien, lisez au moins les fiches IPID, c'est instructif.
Ci-dessous capture d'écran des IPID compagnies en Loi Lemoine sans questionnaire médical.

Continuerez-vous à proposer ce type de contrat ?
N'avez-vous jamais eu un traitement médical de plus de 21 jours, une opération, un accident ayant entrainé une hospitalisation, n'avez-vous pas une maladie chronique bien prise en charge pourtant (diabète, hypothyroïdie, hypertension) et/ou aucun antécédent ? et dans votre famille ?
Comment le prendriez-vous si un professionnel distribuant de l'assurance emprunteur ne vous avertissez pas correctement sur les contrats qui circulent et le risque de ne pas être couvert pour votre pathologie ?

Aujourd'hui, nous savons assurer correctement les pathologies, si un questionnaire est rempli et pour des montants plus importants ou avec une fin de prêt immobilier au-delà de vos 60 ans !

Extrait de fiche IPID de contrat d'assurance emprunteur

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